Conditions d’utilisation

§ 1 Champ d’application, définitions

(1) redtreat GmbH, Industriestrasse 10, 5036 Oberentfelden, Suisse (ci-après : « nous » ou « redtreat ») exploite une boutique en ligne de marchandises via le site web https://redtreat.ch. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions entre nous et nos clients (ci-après : « client » ou « vous ») dans leur version en vigueur au moment de la commande, sauf convention expresse contraire.
(2) Est « consommateur » au sens des présentes conditions toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni liées à son activité professionnelle indépendante. Par « entrepreneur », on entend une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, étant précisé qu’une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société qui a la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations.

§ 2 Conclusion des contrats, conservation du texte du contrat

(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion des contrats s’appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne à l’adresse https://redtreat.ch
(2) Nos descriptions de produits sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion de contrat.
(3) À la réception d’une commande dans notre boutique en ligne, les dispositions suivantes s’appliquent : le client formule une offre contractuelle ferme en menant à bien la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne. La commande s’effectue selon les étapes suivantes :

sélection des articles souhaités,
ajout des produits en cliquant sur le bouton correspondant (par ex. « Ajouter au panier », « Ajouter au sac d’achat » ou similaire),
vérification des informations figurant dans le panier,
accès au récapitulatif de la commande en cliquant sur le bouton correspondant (par ex. « Passer à la caisse », « Passer au paiement », « Afficher le récapitulatif de la commande » ou similaire),
saisie/vérification de votre adresse et de vos coordonnées, choix d’un mode de paiement, confirmation des conditions générales de vente et de la politique de rétractation,
si la qualité convenue des marchandises s’écarte de leur qualité usuelle et de leurs conditions d’utilisation, confirmation d’un accord sur une qualité moindre,
finalisation de la commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Cela constitue votre commande ferme.
Le contrat est conclu lorsque vous recevez de notre part, dans un délai de trois jours ouvrables, une confirmation de commande à l’adresse e-mail indiquée.

(4) Si un contrat est conclu, il l’est avec redtreat GmbH, Industriestrasse 10, 5036 Oberentfelden, Suisse.
(5) Avant de passer la commande, les données du contrat peuvent être imprimées au moyen de la fonction d’impression du navigateur ou enregistrées sous forme électronique. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises en lien avec la conclusion du contrat, en particulier les données de la commande, les conditions générales de vente et la politique de rétractation, s’effectuent par e-mail après que vous avez passé votre commande, en partie de manière automatisée. Nous ne conservons pas le texte du contrat après sa conclusion.
(6) Les erreurs de saisie peuvent être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier, de la souris et du navigateur (par ex. le bouton « Retour » du navigateur). Elles peuvent également être corrigées en interrompant prématurément le processus de commande, en fermant la fenêtre du navigateur et en recommençant la procédure.
(7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises en lien avec la conclusion du contrat s’effectuent en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par des filtres antispam.

§ 3 Objet du contrat et caractéristiques essentielles des produits

(1) Dans notre boutique en ligne, l’objet du contrat est :

La vente de marchandises. Vous trouverez les marchandises concrètement proposées sur nos pages produits.

(2) Les caractéristiques essentielles des marchandises figurent dans la description du produit. Lorsque la qualité convenue des marchandises s’écarte de leur qualité usuelle et de leurs conditions d’utilisation, cela est expressément indiqué dans la description du produit (accord sur une qualité moindre). Dans la mesure où le client a donné son accord exprès à cet écart négatif de qualité, celui-ci définit l’objet du contrat.

§ 4 Prix, frais de livraison et livraison

(1) Les prix et frais de livraison indiqués dans les offres respectives sont des prix totaux et comprennent toutes les composantes du prix, y compris les taxes éventuellement applicables.
(2) Le prix d’achat correspondant doit être payé avant la livraison du produit (paiement anticipé), sauf si nous proposons expressément l’achat sur facture. Les moyens de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant dans la boutique en ligne ou dans l’offre concernée. Sauf indication contraire pour les différents moyens de paiement, le paiement est exigible immédiatement.
(3) Outre les prix indiqués, des frais d’expédition peuvent s’appliquer à la livraison des produits, sauf si l’article concerné est signalé comme exempt de frais d’expédition. Les frais de livraison sont à nouveau clairement indiqués dans les offres, le cas échéant dans le système de panier et sur le récapitulatif de la commande.
(4) Sauf indication clairement contraire dans la description du produit, tous les produits proposés sont prêts à être expédiés immédiatement (délai de livraison : 3–5 jours ouvrables après réception du paiement).
(5) Les restrictions de zone de livraison suivantes s’appliquent : la livraison est possible dans les pays suivants : Suisse.
(6) Si la livraison des marchandises échoue pour des motifs qui vous sont imputables, vous supportez les frais raisonnables que nous encourons de ce fait. Cela ne s’applique pas aux frais de la première livraison si vous exercez valablement votre droit de rétractation. Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, les dispositions de notre politique de rétractation s’appliquent aux frais de renvoi des marchandises.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il porte sur des créances issues du même rapport contractuel.
(2) Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 6 Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation. Celui-ci est régi par notre politique de rétractation.

§ 7 Langue du contrat

Le contrat est disponible exclusivement en allemand.

§ 8 Responsabilité

(1) Sous réserve des exceptions énoncées ci-après, notre responsabilité pour les manquements à des obligations contractuelles et pour les actes illicites est limitée aux cas d’intention ou de négligence grave.
(2) Nous répondons sans limitation en cas de négligence légère lorsqu’il y a atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou lorsqu’une obligation contractuelle essentielle a été violée. Si nous sommes en demeure d’exécuter en raison d’une négligence légère, si l’exécution est devenue impossible ou si nous avons violé une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité pour les dommages matériels et les pertes financières qui en résultent est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation du but du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter. Cela comprend en particulier notre devoir d’agir et de fournir la prestation contractuellement due, telle que décrite au § 3.

§ 9 Garantie légale et garantie commerciale

(1) Les dispositions légales du Code des obligations suisse (CO) relatives à la garantie en raison des défauts (art. 197 ss CO) sont applicables. (2) Le délai de garantie légale pour les marchandises livrées est de 24 mois tant pour les consommateurs que pour les entrepreneurs, à compter de la date de livraison. (3) En outre, redtreat GmbH accorde, pour certains produits (en particulier les SolisPanels), une garantie volontaire du fabricant de 3 ans (36 mois) à compter de la date de livraison. Les détails relatifs à l’étendue de cette garantie figurent dans les fiches techniques des produits concernés. (4) Le client est tenu de vérifier immédiatement à la réception l’exhaustivité et l’absence de défauts des marchandises livrées. Toute réclamation doit être adressée par écrit (par e-mail ou par courrier) à redtreat GmbH dans les 7 jours ouvrables suivant la découverte du défaut. En cas d’avis tardif, les marchandises sont réputées approuvées, pour autant que les défauts n’aient pas été décelables lors d’un examen usuel (défauts cachés). (5) En cas de défaut, le client a droit, au choix de redtreat GmbH, à une réparation, à un remplacement ou à une réduction du prix. La résolution du contrat (Wandelung) n’est possible que si la réparation ou le remplacement a échoué ou n’est pas raisonnablement exigible. (6) La garantie légale et la garantie commerciale ne couvrent pas les défauts causés par une manipulation inappropriée, l’usure normale ou des facteurs extérieurs (par ex. chutes accidentelles, humidité).

§ 10 Dispositions finales/Règlement des litiges

(1) Le droit suisse est applicable. À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
(3) Lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for juridique pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est le siège du fournisseur.