Droit de rétractation pour les consommateurs

(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent de manière prépondérante ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour

• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des biens, dans le cas où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et où ceux-ci sont livrés en une seule fois, ou
• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et où ceux-ci sont livrés séparément, ou
• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces, ou
• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du premier bien, dans le cas où vous avez conclu un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (redtreat GmbH, Industriestrasse 10, 5036 Oberentfelden, Suisse, téléphone : +41 76 377 43 58 e-mail : info@redtreat.ch) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, sans que son utilisation soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire conclu avec vous ; en aucun cas ce remboursement n'occasionnera de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous prenez en charge les frais de renvoi des biens.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)

– À l'attention de

redtreat GmbH, Industriestrasse 10, 5036 Oberentfelden, Suisse, téléphone : +41 76 377 43 58 e-mail : info@redtreat.ch

– Je vous notifie / nous vous notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat conclu portant sur l'achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)

– Commandé le (*) / reçu le (*)

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

– Date

___________
(*) Rayez la mention inutile.